Comment résilier son assurance auto la première année?

Comment résilier son assurance auto la première année?

Vous n’êtes pas satisfaits de votre assurance auto et vous vous en rendez compte très vite. Malheureusement, la résiliation de votre contrat auto n’est possible normalement qu’à la date d’échéance soit 12 mois après la souscription. Depuis la loi Chatel de 2008, l’assureur est d’ailleurs obligé de vous tenir informé de la date anniversaire de votre contrat et ne peut pas le renouveler tacitement.

Cependant, il existe heureusement 7 situations pour résilier son contrat auto dès la première année :

  1. Délai de rétractation de 14 jours, dans 3 cas seulement : si vous avez été démarché par téléphone ou à domicile, si vous avez répondu à un publipostage, ou si votre contrat auto a été conclu sur internet.
  2. en cas de décès
  3. Un changement de situation personnelle entraînant une augmentation de vos cotisations. Ce peut être un changement de domicile, de profession, de situation ou régime matrimoniale.
  4. Refus de baisse de votre prime. Si un changement de situation comme énoncé ci-dessus suppose une baisse de votre prime. Dans ce cas l’assureur doit l’accepter. sinon cela permet une résiliation automatique sous 30 jours du contrat.
  5. La résiliation d’un autre contrat. Moins connu mais parfois utile en fonction des situations personnelles. Si vous aviez plusieurs contrats chez cet assureur, résilier un autre contrat vous donne la possibilité de résilier également votre contrat assurance auto. Comme pour le refus de prime, elle aura lieu sous 30 jours.
  6. En cas de vol ou destruction de votre voiture, il faut bien prévenir dans les 10 jours votre assureur pour procéder à la résiliation.
  7. En cas de vente, il faut bien informer votre assureur mais vous avez l’option de résilier votre contrat. Il doit être prévenu par courrier et la résiliation a lieu sous 10 jours. Attention si vous rachetez un véhicule, vous devrez bien évidemment l’assurer.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre d’une souscription à distance de votre propre initiative (par internet, téléphone, ou fax) conformément aux articles L112-2-1 du code des assurances et L211-1 du code des assurances. En pratique certains assureurs pourront l’accepter, renseignez-vous car ils ne sont pas obligés.

Cependant, si cette souscription à distance est due à un démarchage commercial, du publipostage ou de la publicité sur internet, alors vous bénéficiez de ce droit (article L112-9 du code des assurances).

Modalité de souscription de votre assurance autoDroit de rétractation
Souscription en agenceNon
Souscription par internet, téléphone, ou fax de votre initiativeNon
Souscription par internet suite à la réception d’une newsletter commercialeOui
Souscription par téléphone suite à un démarchage téléphoniqueOui
Souscription à domicile ou au travail suite à un démarchageOui

Résiliation pour la vente de votre voiture

En cas de vente ou don de votre véhicule le code des assurance précise que votre contrat d’assurance auto est suspendu le lendemain de la vente à 0h00. Attention cela ne signifie pas que votre contrat est résilié, pour résilier ce contrat, vous devez envoyer un courrier recommandé pour prévenir votre assureur.

Conformément à l’article L121-11 du code des assurances Le contrat sera résilié au plus tard 10 jours après réception par l’assureur de votre courrier (l’accusé de réception faisant foi pour un courrier recommandé). L’assureur devra vous rembourser, si vous l’avez payée par avance, la cotisation courant entre la date de vente de votre véhicule et la date de résiliation effective de votre contrat

Résiliation en cas de vol ou perte

Selon l’Article L121-9 du Code des Assurances le vol de votre véhicule ou sa destruction est un motif légitime de résiliation de votre contrat avant son terme et donc dès la première année si cela vous concerne. Le contrat se termine quand la voiture est totalement perdu. Vous devez prévenir votre assureur dès que possible et serez remboursé pour les cotisations versées pour la période après le vol ou la perte du véhicule.

Résiliation en cas de décès du souscripteur

En cas de décès du titulaire du contrat, le contrat est transféré à son héritier pour que la voiture soit toujours assurée. Vous avez 3 mois pour prévenir l’assureur du décès et décider si vous souhaitez garder ou non le contrat d’assurance.

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